Romain Colas
Question N° 102575 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 février 2017
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. L'association UFC-Que Choisir a lancé une vaste campagne de recherche en laboratoire visant à détecter la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires. Sur ces 52 produits testés, 19 d'entre eux, dont une grande partie de grandes marques, sont à éviter et contiennent un florilège de substances indésirables : des phtalates perturbateurs endocriniens dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle. Ces substances nocives « peuvent être ingérées lorsque les enfants mordillent les stylos et les crayons, ou passer à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l'encre ou de la colle », rappelle l'association. Quant aux encres, on peut y trouver selon le cas des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants. Au regard de ces résultats, il souhaite savoir quelles pourraient être les mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les risques encourus.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les fournitures scolaires sont composées d'un large panel d'articles. Certains (feutres, crayons de couleurs …) sont considérés juridiquement comme des jouets et doivent à ce titre répondre aux exigences réglementaires applicables à ces produits (directive no 2009/48/CE) notamment l'interdiction d'utilisation de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ainsi qu'aux restrictions en matière d'utilisation de substances allergisantes et la mention de certaines d'entre elles sur l'étiquetage. Les autres produits, même en absence de réglementation spécifique, relèvent de la réglementation générale concernant les substances chimiques. Il s'agit notamment du règlement (CE) no 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) qui prévoit des mesures de restriction de l'utilisation des substances chimiques préoccupantes dans certains produits destinés au grand public. Par exemple, les hydrocarbures aromatisés polycycliques sont interdits dans les produits de consommation, le toluène, substance CMR, est prohibé dans les colles. Par ailleurs, le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) s'applique à certaines fournitures scolaires telles que la colle ou l'encre en bouteille. Si ces produits contiennent des substances allergisantes, ils doivent a minima porter sur leur étiquette une mention d'avertissement quant à la présence de cette substance. Les autorités françaises participent activement au niveau européen à l'identification et à la mise en place des mesures de restrictions d'utilisation ou d'interdictions dans le cadre de REACH ou de classement harmonisé dans le cadre du CLP. Ainsi, la France a soutenu l'interdiction récente du cadmium dans les peintures. Le classement initié par la France comme reprotoxique 1B du formaldéhyde devrait conduire, à moyen terme, à son interdiction dans les mélanges destinés au grand public à une teneur supérieure à 0,1 %. Parmi les dossiers en cours, peuvent être cités les dossiers soutenus ou initiés par la France telle que l'extension à d'autres articles de la restriction actuelle sur les phtalates contenus dans les jouets et articles de puériculture, le classement harmonisé du méthylisothiazolinone dans la classe la plus élevée de danger en tant que sensibilisant cutané ou l'inscription du bisphénol A (BPA) dans la liste des substances les plus préoccupantes.
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