Christophe Guilloteau
Question N° 102578 au Ministère de la défense
Question soumise le 14 février 2017
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de réserve des généraux en 2ème section (2S). Il y a six ans, le solde de réserve des généraux en 2ème section a été englobé dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l'augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il apparaît que les militaires concernés ne sont plus assimilés à cette catégorie de civils. Il souhaiterait donc connaître la raison de ce changement.
Réponse émise le 9 mai 2017
Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. Cette solde de réserve est assimilée à une pension de retraite au regard notamment des règles de revalorisation prévues par le code précité. A cet égard, l'article L. 16 du CPCMR dispose que les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. Cette revalorisation s'effectue sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations en cause. Dans ce contexte, l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique entre le 1er juillet 2010 et le 1er février 2017 n'a eu aucune incidence sur le montant de la solde de réserve servie aux officiers généraux, qui a en revanche été régulièrement revalorisé durant cette période en fonction du rythme de l'inflation.
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