Martine Martinel
Question N° 102585 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sauvegarde des moulins à eau. Les moulins à eau français constituent une ressource économique et un acteur énergétique de tout premier plan ainsi qu'un patrimoine culturel incontestable. Ce troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. L'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Par ailleurs, la directive européenne sur l'eau « DCE 2000 » demande que soit rétablie la continuité écologique des rivières classées en liste 2 au titre de l'article 214-17. Cette directive pourrait, avec la suppression des seuils, déversoirs ou barrages, amener tout simplement la disparition des moulins à eau et rendrait très compliqué le réaménagement d'un moulin en microcentrale hydraulique. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France selon la directive cadre sur l'eau (DCE2000) et de remédier aux situations de blocage avec l'administration.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)