Bruno Le Maire
Question N° 102607 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 février 2017
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques françaises. En effet, le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a rappelé le jeudi 19 janvier 2017 à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée l'état délicat dans lequel se trouvent les finances publiques. La capacité future de la France à effectuer des choix souverains et la crédibilité face aux partenaires européens sont ainsi limitées, de fait, par cette situation. Le déficit excédant le seuil des 3 % du PIB exigé par les traités européens, la France, avec le Portugal, l'Espagne et la Grèce est l'un des quatre pays de la zone euro à être encore placée en procédure de déficit public excessif. Manifestement, la réduction du déficit tarde à se réaliser : en effet, la France est contrainte d'emprunter pour le financer, ainsi, les efforts budgétaires et les impôts de toutes sortes des citoyens servent à alimenter une sorte de puits sans fond. Alors que la situation impose de faire des économies dans le budget, la France regarde de façon attentiste la remontée des taux d'intérêt ; cela ne cessant d'accentuer la détérioration des finances. Il faut réagir, et ne pas faire hériter les enfants d'une situation liée à un manque de courage. Aussi, il lui demande quel bilan tire-t-il de sa politique visant à réduire le déficit public.
Réponse émise le 16 mai 2017
Comme le Gouvernement l'a exprimé dans sa réponse à l'insertion thématique sur la situation des finances publiques dans le rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes, la réduction du déficit public a constitué une priorité du Gouvernement depuis 2012. Le rétablissement des comptes publics entrepris depuis le début du quinquennat s'est appuyé sur une stratégie de maîtrise de la dépense publique qui a progressé à un rythme historiquement bas (la dépense publique a évolué en moyenne de + 1,2 % par an sur les années 2012-2016 contre une croissance moyenne de 3,2 % entre 2007 et 2012). En effet, après une hausse temporaire en 2012 des prélèvements obligatoires pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a engagé dès 2013 une baisse graduelle et durable de la dépense publique. En 2016, le déficit et le taux de prélèvement obligatoire ont été réduits ensemble pour la troisième année consécutive. Cet effort a permis une baisse de la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut (PIB), passée de 57 % en 2013 à 56,4 % en 2016. Elle devrait atteindre 55,9 % en 2017. Cet effort très important sur la dépense publique s'est articulé avec une recherche d'une plus grande efficience de la dépense via les travaux de modernisation de l'action publique poursuivis tout au long du quinquennat (modernisation de l'action publique, choc de simplification…). Cette stratégie a permis de faire passer le déficit public de - 5,1 % du PIB à fin 2011 à - 3,4 % du PIB à fin 2016. Les engagements européens de la France sont respectés depuis trois ans. En 2017, le déficit public devrait -et ce pour la première fois depuis 2002- repasser sous la barre des 3 % du PIB ce qui permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif. Cette analyse est partagée par la Commission européenne dont les prévisions économiques d'hiver 2017 anticipent un déficit public 2017 de 2,9 %. En conséquence l'endettement public a été mis sous contrôle. Après une hausse de l'endettement public de + 25 points entre 2007 et 2012, celle-ci s'est limitée à + 6 points entre 2012 et 2016. En conclusion, le redressement des comptes publics, qui a vocation à se poursuivre, a été profond et continu tout au long du quinquennat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.