Alain Rousset
Question N° 102609 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 février 2017
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Contrairement aux autres membres des équipes SMUR, l'ambulancier appartient à la catégorie des personnels techniques sédentaires et de catégorie C. Pour autant, diplômé d'État, l'ambulancier fait partie de l'équipage d'un SMUR, au même titre que le médecin et est avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Face aux évolutions des matériels médicaux et paramédicaux des ambulances SMUR, il leur est demandé des connaissances et compétences de plus en plus pointues et sans cesse réactualisées. : respect des protocoles d'hygiène et de décontamination, mesures de protections individuelles, réalisation des premiers gestes de secours, préparation des perfusions Par ailleurs, en cas d'attentat, dans les procédures nationales, bien qu'il ne soit pas reconnu comme étant en contact direct et permanent avec le patient, l'ambulancier SMUR est un élément indissociable de la première équipe engagée sur l'intervention. En effet, il est positionné avec son équipe dans la zone d'exclusion définie par les forces d'interventions (GIPN, GIGN, BRI, RAID) où aucun autre acteur du secours ne peut se rendre afin de prendre en charge précocement tous les blessés dans un état grave. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur leur demande d'intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
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