Philippe Cochet
Question N° 102624 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues dans l'article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que l' « activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A » et suivants « ne peut être exercée que par des entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social ». À cet effet, les entreprises candidates doivent satisfaire à un certain nombre de conditions relatives notamment à l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés, aux obligations fiscales et sociales et à l'assurance responsabilité professionnelle ainsi qu'au casier judiciaire des dirigeants et associés. Le texte n'impose en revanche aucune obligation aux dirigeants de ces entreprises de déclarer tout changement qui pourrait se produire ultérieurement dans leur situation. Il apparaît ainsi que l'inscription une fois acquise reste valable alors même qu'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend-il prendre pour assurer la pertinence dans le temps des déclarations faites par les dirigeants et associés en vue de l'inscription sur le registre mentionné à l'article 242 septies du CGI afin de garantir la sécurité des investisseurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)