Philippe Cochet
Question N° 102625 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues dans l'article 242 septies 3° du code général des impôts. Cet article dispose en effet que les personnes ou entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A et suivants doivent « contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». Or certaines entreprises ou personnes exerçant l'activité de monteur d'opérations de défiscalisation outre-mer se contentent de produire une simple attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de conseil en investissement, laquelle ne couvre pas tous les risques afférant au montage des opérations de défiscalisation outre-mer. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il ne conviendrait pas, selon lui, de compléter le point 3 de l'article 242 septies du CGI en y insérant également l'obligation d'assurance liée spécifiquement au montage d'opérations de défiscalisation outre-mer.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)