Franck Riester
Question N° 102626 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Franck Riester interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, rendue obligatoire par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cette généralisation de l'exonération, qui constitue une mesure très positive pour les diffuseurs de presse, laisse cependant place à une incertitude juridique importante. Compte tenu de la rédaction du 3° de la section II de l'article 1464 L du code général des impôts, se pose la question de savoir si les diffuseurs de presse indépendants liés par un contrat de franchise ou de concession peuvent en bénéficier. Ne pas leur reconnaître le bénéfice de cette mesure reviendrait à mettre en péril le développement de certains réseaux de diffuseurs de presse indépendants sous enseigne, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et les quartiers excentrés des grandes agglomérations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette exonération s'applique effectivement aux réseaux de presse sous enseigne, liés par un contrat de franchise ou de concession.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)