Franck Gilard
Question N° 102638 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Il supprime notamment l'article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes. L’instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessitera l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront ainsi accepter les demandes de délivrance de CNI. Les élus du territoire lui ont fait part de leur inquiétude de voir disparaître un service de proximité. Les communes non dotées d'un dispositif de recueil ne pourront plus offrir ce service indispensable à leurs administrés, en particulier en milieu rural. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes. En outre dans le cadre des regroupements de communes aucun dispositif transitoire n'est aujourd'hui permis. Certaines communes nouvelles, à l'exemple de Vexin sur Epte dans la circonscription de l'Eure, et comprenant 6 000 habitants ne peuvent aujourd'hui bénéficier du dispositif de recueil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)