Annie Le Houerou
Question N° 102642 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des médicaments coûteux dont l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est jugée mineure (ASMR IV) ou nulle (ASMR V) et dont le service médical rendu (SMR) est jugé modéré ou faible par la HAS. En effet les médicaments dont l'ASMR est jugée mineure ou nulle par la HAS peuvent recevoir un avis favorable au remboursement en pharmacie de ville et à la prise en charge à l'hôpital. Si les taux de remboursement en ville sont limités à 15 % ou 30 % selon les cas, les modalités de prise en charge à l'hôpital des médicaments à l'ASMR mineure ou nulle et au SMR modéré ou faible posent question. La liste en sus, réformée par le décret du 25 mars 2016 relatif aux modalités de prise en charge des médicaments innovants et coûteux administrés en établissements de santé, a fixé 4 critères cumulatifs permettant aux médicaments innovants coûteux d'être pris en charge à l'hôpital. Ceux-ci doivent notamment justifier d'une ASMR 1 à 3 (majeure, importante ou modérée) ou d'une ASMR 4 (mineure) en l'absence de traitement alternatif possible, et d'un SMR important. Certains médicaments coûteux à l'ASMR mineure ou faible sont pourtant pris en charge à l'hôpital. C'est pourquoi elle demande des explications sur la prise en charge à l'hôpital, des médicaments dont l'ASMR est mineure ou nulle, tant dans le cadre de la liste en sus que dans celui du forfait de soins. Suite aux travaux menés en juin 2016 par le CISS et au rapport du CESE du 24 janvier 2017 sur le prix des médicaments innovants, elle s'interroge également sur les moyens dont dispose le Gouvernement pour limiter le prix des médicaments innovants les plus onéreux. Si ceux-là présentent une efficacité et un espoir indéniables dans le traitement de certaines pathologies, leurs coûts parfois exorbitants menacent la pérennité financière du système de santé français et l'accès de tous à des soins de qualité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)