Daniel Fasquelle
Question N° 10268 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2009. Il lui rappelle qu'il a toujours combattu la suppression du dispositif. Il s'agit des individus ayant été licencié entre juin 2007 et décembre 2008. Or ces derniers avaient eu l'assurance de pouvoir bénéficier de cette allocation. De plus, ils avaient épuisé leur droit aux allocations chômage après le 1er janvier 2011. Aussi, la mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice aux personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 puisqu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps pour pouvoir partir à la retraite. Cela concerne aujourd'hui 20 000 concitoyens âgés de 58 à 59 ans dont la situation financière et sociale se dégrade de plus en plus. Dans le projet de loi de finances 2013, aucune mesure n'est prévue pour résoudre cette injustice. Le Gouvernement a assuré traiter de la question dès 2013 alors que la situation est urgente et demande à être résorbée dès maintenant. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'il compte prendre pour ces personnes en situation de précarité.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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