Paul Salen
Question N° 102681 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 février 2017
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Cette compétence relevait historiquement des seuls professionnels issus d'une formation STAPS en activité physique adaptée (APA) dont l'expertise en la matière ne fait aucun doute. Malgré cela, Mme la ministre a cru bon d'étendre le champ des professionnels susceptibles d'intervenir, comme cela ressort de l'article 1er du décret, qu'il s'agisse tant des kinésithérapeutes que des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Loin de remettre en cause la compétence et la formation de ces professionnels, il souhaiterait connaître les raisons qui ont donné lieu à ce bouleversement réglementaire ainsi que s'assurer que l'ensemble des nouveaux professionnels visés par l'article 1er du décret disposent bien des compétences et de la formation adéquates.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.