Christophe Guilloteau
Question N° 102685 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il souhaiterait savoir à quelle date ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron et sous quelles conditions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)