Jean-David Ciot
Question N° 102688 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Jean-David Ciot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les modalités d'application de l'article 30 de la loi pour une République numérique. Cet article facilite les conditions de mise à disposition gratuite, dans un format ouvert par voie numérique, des écrits scientifiques dans des délais mentionnés expressément. À ce niveau, la loi est très précise, néanmoins, quatre points semblent plus délicats à interpréter. En premier lieu, il se demande si les dispositions de cet article ont une portée rétroactive. Ensuite, dans la mesure où la loi précise que les dispositions sont d'ordre public, elle ne peut-être opposable qu'aux éditeurs français. Ceci aurait pour conséquence que tout auteur qui conclut un contrat avec un éditeur non français ne pourrait donc pas bénéficier des dispositions de la loi. Il interroge le ministère pour savoir si cette lecture est conforme à l'esprit de la loi. En outre, la loi mentionne « une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ». Dès lors, il s'interroge sur la manière d'évaluer ce financement pour moitié d'une activité de recherche. À titre d'exemple, le cas des chercheurs en droit, dont les contrats de publications incluent très souvent une rémunération, pose la question du calcul du financement de l'activité de recherche. Enfin, de nombreux éditeurs ne fournissent plus aux auteurs la dernière version corrigée (le postprint final). Dans ce cas, l'auteur ne détient pas matériellement le fichier qu'il pourrait mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert par voie numérique. Il souhaiterait savoir si l'auteur pourrait invoquer l'article 30 de cette loi pour contraindre l'éditeur à fournir le postprint final.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)