Kléber Mesquida
Question N° 102691 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites qui prévoit la création d'un régime de retraite additionnel obligatoire (RAFP), assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques. L'article 76 indique : « Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ». Par ailleurs, le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dans sa version consolidée au 6 février 2017 indique que la gestion du RAFP est confiée à un établissement public administratif sous tutelle de l'État, l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique) : « L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. À ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires ». La valeur d'acquisition du point du régime additionnel de retraites de la fonction publique (RAFP) permet de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées. Parallèlement, la valeur de service du point sert à calculer le montant de la prestation. Chaque année, ces deux valeurs sont fixées par le conseil d'administration de l'ERAFP. Depuis la mise en place de ce régime en 2005, la valeur d'acquisition du point RAPF a progressé chaque année, de 1 euro à 1,1967 euro en 2016, avec une augmentation de + 4,5 % en 2015 et 4,5 % en 2016. Par contre, la valeur de service du point n'a quant à elle pas progressé dans la même mesure. En effet, en 2015 la valeur de service n'a pas augmenté et a subi une faible augmentation en 2016 (+ 0,2 %). À ce jour, les agents concernés considèrent ce régime comme peu avantageux pour les fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, l'ERAFP assure, en interne ou par délégation à des sociétés de gestion, les placements financiers du régime. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter son éclairage sur la santé financière de ce régime ainsi que sur ses modalités de gestion, notamment en termes de placements sécurisés.

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