Franck Gilard
Question N° 102708 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides sociales destinées aux immigrés. En effet depuis le 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui dispose qu'un État membre peut refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement inactifs, qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre État membre, alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour. Selon les termes de cet arrêt, il appartient aux États de lutter contre le « tourisme social » particulièrement inacceptable dans un contexte très difficile pour les finances publiques. Aussi il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cette décision de justice, afin de lutter contre ces pratiques abusives.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)