Michel Heinrich
Question N° 102709 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2016-171 du 18 février 2016 en matière de représentativité au sein des caisses de base du RSI. Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion des caisses de base du régime social des indépendants, fixe à 36 administrateurs maximum le nombre d'administrateurs par caisse. Il diminue de ce fait de plus de 50 % le nombre total d'administrateurs, ce qui engendre un risque pour ce régime au sein duquel les élus assument un rôle important, notamment en matière d'action sanitaire et sociale sachant d'autre part que certains territoires seraient susceptibles de ne pas avoir de représentants artisans, commerçants ou professions libérales. Pour pallier cette carence, le conseil national du RSI propose la création d'un « référent territorial » désigné par le conseil d'administration parmi les candidats non élus sur les listes de candidats des élections du RSI de 2018 pour accompagner les administrateurs élus et coordonner avec le président de la caisse les actions à mener dans le cadre d'une incidence budgétaire maîtrisée. Il lui demande d'envisager la création de ce « référent territorial » afin que ce régime reste un exemple de démocratie sociale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)