Cécile Duflot
Question N° 102725 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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Mme Cécile Duflot alerte M. le Premier ministre sur les défaillances observées dans l'application des règles d'urbanisme par les services de l’État en Corse. L'association U Levante, avec d'autres associations de protection de l'environnement, ont déféré en justice de nombreux permis de construire et 20 documents d'urbanisme de communes littorales délivrés en violation totale du code de l'urbanisme. Tous les tribunaux ont donné raison à ces recours démontrant ainsi les carences existantes dans l'application des lois. Plusieurs affaires - dont la dernière affaire de Murtoli, véritable enclave de non-droit où fleurissent depuis des années, sans aucune autorisation, de nombreuses constructions -, mettent en exergue le rôle tenu par les élus et par les préfets dans cette situation : laisser faire, absence de contrôle de légalité soutenu et complaisance dans l'interprétation du droit. En novembre et décembre 2016, deux membres de la direction d'U Levante, ont fait l'objet d'attentats sur leurs biens personnels. Ces attentats contre des militants environnementalistes portent la marque des mafias qui s'attaquent ignoblement aux militants qui entravent leurs affaires. Le président de l'exécutif de la collectivité de Corse et le président de l'Assemblée de Corse ont exprimé leur soutien et leur attachement au respect des lois de l'urbanisme reprises et confortées sur l'Île par les dispositions du PADDUC (plan d'aménagement et de développement durable de la Corse). Alors que le lien n'est plus à faire entre la spéculation immobilière et foncière et les dérives mafieuses, ce que n'ont pas manqué de souligner différents ministres, il est temps que les représentants de l'État veillent à l'application sans faille du droit de l'urbanisme et à la protection des zones naturelles pour éviter les violences en découlant. Un sursaut salutaire doit intervenir. Les préfets et représentants de l'État doivent veiller aux respects des réglementations en vigueur. Ce sursaut collectif est une nécessité absolue et urgente : au cours des prochains mois, de nombreuses communes du littoral vont se doter d'un nouveau PLU. Certains des projets que Mme la députée a pu consulter témoignent d'une folie spéculative qui ne faiblit pas : la loi littoral, le Padduc y sont bafoués, des pans entiers du littoral, y compris des espaces remarquables, des espaces stratégiques agricoles et des zones protégées y sont voués à une urbanisation anarchique et incontrôlée, terreau de toutes les dérives. Elle lui demande s'il peut assurer que des instructions claires seront données aux préfets afin que les règles de droit soient respectées, en Corse comme partout ailleurs en France.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)