Annick Le Loch
Question N° 102755 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la filière des carrossiers réparateurs qui demande des mesures spécifiques de sécurité pour l'usage des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC). En effet, la sécurité du véhicule étant une préoccupation fondamentale tant pour l'automobiliste que pour les pouvoirs publics, il semble indispensable qu'il y ait un cadre juridique clair et sécurisé concernant les PIEC dont l'utilisation est désormais répandue. L'article 1 du décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation des PIEC reprend les trois critères européens de précaution : le carrossier réparateur est exonéré de son obligation de permettre au consommateur d'opter pour l'usage de la PIEC « s'il estime que les pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière ». Cette latitude est cohérente avec l'obligation de résultat de remise en état de marche du véhicule, qui lui incombe. Or les pratiques des différents acteurs de la chaîne de valeur, experts automobile et assureurs par exemple, ne sont pas toujours alignées sur la décision du carrossier réparateur. Aussi, il semble nécessaire de clarifier le rôle de chacun afin de gagner en efficacité et fluidité dans la communication à chaque niveau mais surtout en sécurité pour le consommateur final.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)