Hervé Féron
Question N° 10277 au Ministère du budget
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Hervé Féron alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude exprimée par les buralistes Meurthe-et-Mosellans quant à l'annonce des différentes hausses de la taxe sur les produits du tabac à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Leur situation est certes à l'image des difficultés rencontrées par les buralistes français mais dans le cas précis de la Meurthe-et-Moselle, elle est amplifiée de par la proximité des frontières belge et luxembourgeoise, pays qui proposent des tarifs beaucoup plus attractifs. Aujourd'hui, l'écart entre une cartouche de cigarettes achetée en France et une cartouche achetée au Luxembourg est de 22 euros et il est constaté que plus l'écart grandi, plus les Français ne se déplacent de loin pour franchir la frontière. Durant longtemps, les hausses tenaient compte de l'état du marché. Cette pratique a été abandonnée par les Gouvernements précédents. Il propose donc un moratoire qui permettrait de mettre en place un nouveau dispositif qui tienne rigoureusement compte des évolutions du marché. Conscient du contexte économique contraint car dégradé et de l'enjeu de santé publique qui motive cette hausse, il précise pourtant que la profession est en danger dans son département. En effet, les précédentes augmentations survenues depuis 2003 ont mené les buralistes Meurthe-et-Mosellans à passer de 400 à 250 en moins de 10 ans. Il s'agit par ailleurs de commerces de proximité, qui ne vendent pas uniquement du tabac et qui créent du lien social, notamment dans les territoires ruraux qui connaissent une désertion des commerces en général. Il tenait à porter à sa connaissance ce cas particulier, qui menace des emplois dans une région déjà fortement sinistrée.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes depuis 2003, date à laquelle les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique volontariste qui se traduit, entre autres, par des hausses régulières et modérées des prix du tabac. L'augmentation intervenue le 1er octobre dernier et celle du 15 juillet 2013 s'accompagne de mesures forte pour préserver la rémunération des buralistes et particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac a été abrogé. Par ailleurs, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 M€. Concernant plus particulièrement le département de la Meurthe-et-Moselle, les débitants de tabac ont bénéficié de plus de 15 millions d'aides, au titre des remises additionnelle et compensatoire, faisant ainsi progresser leur rémunération moyenne de 55 %. Plus généralement, le 3e contrat d'avenir signé le 22 septembre 2011 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes, dispose que la rémunération liée à la vente de tabac passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. En outre, il reconduit les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté, et il consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 €. Le 3e contrat réaffirme enfin l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. En 2012, des actions coordonnées transnationales ont été programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles de la contrebande. Enfin, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à consolider la lutte contre la contrebande à été reconduit en 2013. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale avec les pays voisins de la France, ainsi que le périmètre des actions sur le frêt express et postal lié aux achats sur internet.
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