Marie-Lou Marcel
Question N° 102771 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 février 2017
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d'agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en affirmant que les chambres départementales d'agriculture n'utilisent pas la totalité de la TATFNB pour le développement forestier stricto sensu. Elle craint que le ministère se base sur ce rapport pour inclure dans la loi de finances 2017, une répartition de la part « forêt » TATFNB au détriment des chambres d'agriculture. Cette baisse de moyens financiers conduirait les chambres d'agriculture les plus impliquées dans le développement forestier, à abandonner cette activité, avec pour corolaire, la fragilisation de leur action de valorisation du bois (bois énergie, bois hors forêt, bois en bâtiment). Outre la remise en cause des missions de service public exercées par les chambres départementales d'agriculture au bénéfice des acteurs de la forêt et du bois, des conséquences sociales sont à craindre avec la suppression des équipes de conseillers forestiers. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le réseau des chambres d'agriculture puisse continuer à bénéficier des moyens financiers nécessaires au financement du développement forestier.
Réponse émise le 9 mai 2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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