Chaynesse Khirouni
Question N° 102773 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la dénomination des voies et à la numérotation des habitations dans les villes et villages de France. D'après les textes en vigueur, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cependant, ni le code de la voirie routière, ni le CGCT n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du CGCT. Seul le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 (relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles) oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. Pourtant, dans certains villages, il arrive que l'on retrouve plusieurs fois les mêmes numéros d'habitations dans une même voie, ce qui induit de nombreuses erreurs, notamment pour la distribution du courrier et l'intervention des secours. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)