Erwann Binet
Question N° 10278 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la loi sur le travail le dimanche n° 2009-974 du 10 août 2009, dite loi Maillé autorisant notamment les ouvertures de commerces le dimanche sous certaines conditions. Ces ouvertures qui varient en fonction du type de commerce et du lieu rendent difficiles la survie du commerce de proximité. La loi Maillé du 10 août 2009 autorise l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13 heures au lieu de 12 heures dans les zones touristiques et thermales et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Les PUCE, de par leur réglementation, entraînent des distorsions de concurrence menant à la perte du petit commerce. En effet, les capacités humaines et financières des grandes surfaces leur permettent non seulement d'assurer un roulement de main-d'œuvre plus aisé mais aussi d'intégrer plus facilement le coût engendré par le travail dominical. Nonobstant le caractère évolutif de l'activité commerciale qui oblige les magasins à s'adapter constamment, il n'en demeure pas moins que l'ouverture dominicale a un impact économique négatif pour les petits commerces. La commune de Beaurepaire en Isère, peuplée d'environ 5 000 habitants, souffre aujourd'hui d'une crise des petits commerces, notamment les métiers de bouche. De même, sur la commune de Vienne, l'ouverture dominicale de la plupart des supermarchés fragilise les filières courtes de l'agriculture et les petits producteurs habitués à vendre sur les marchés ou au sein de commerces de vente directe. Alors même que l'État entend protéger les PME et les commerces indépendants, développer les circuits courts de distribution créateurs d'emplois et de richesses, ne doit-on pas repenser les modalités d'application de la loi Maillé ? Face à cet enjeu majeur pour la survie du commerce de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2013
La ministre chargée du commerce est attentive à l'impact économique de l'ouverture dominicale des supermarchés sur les commerces pratiquant la vente directe, les réseaux de producteurs locaux et les filières courtes de commercialisation de produits. Il est cependant précisé que le sujet du repos dominical concerne au premier chef le ministre du travail, car l'ouverture dominicale des commerces relève de la durée du travail, réglementée par le code du travail. En cette matière, des règles différentes s'appliquent et se combinent selon l'activité des entreprises, les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les « dimanches du maire » ou les dérogations permanentes prévues par le code du travail. Dans l'hypothèse où le Gouvernement engagerait une réflexion sur l'ouverture dominicale, une concertation entre les partenaires sociaux, les professionnels du commerce et les associations de consommateurs serait nécessairement conduite. Cette démarche s'attacherait au maintien d'un juste équilibre entre les attentes des consommateurs, le droit des salariés et les souhaits des chefs d'entreprise. Le ministre chargé du travail pilotera toute piste de possible évolution.
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