Eduardo Rihan Cypel
Question N° 102808 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement des agences de l'eau, lors de l'examen du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 210 millions d'euros, représentant près de 10 % des ressources de ces agences, avait été initialement voté lors du projet de loi de finances 2014. Cette mesure exceptionnelle, rendue nécessaire comme contribution de ces établissements publics au redressement des finances de la France, est devenue un levier budgétaire contradictoire avec le principe « l'eau paye l'eau » posé par la loi de 1964 de création des agences de l'eau. Pour la quatrième année consécutive, les agences de l'eau vont voir leur budget amputé de 175 millions d'euros. De 2014 à 2017, 735 millions d'euros auront été prélevés sur les budgets des agences de l'eau. Ce levier budgétaire a des répercussions qui grèvent les investissements nécessaires à la mise en œuvre des opérations d'amélioration des installations et leur renouvellement notamment pour le remplacement progressif des réseaux de transport. De plus, les collectivités locales ne pouvant compenser la baisse des aides des agences que par la hausse du prix de l'eau, ce prélèvement pèse sur les taxes payées par l'ensemble des contribuables usagers du service public de l'assainissement en France. Devant les risques concernant ces investissements et leurs lourdes conséquences tant pour ces établissements publics que le budget des ménages, il lui demande des précisions quant à l'évaluation à terme faite des conséquences de cette mesure et à la cessation de cet important prélèvement sur le budget des agences de l'eau.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)