Kader Arif
Question N° 102810 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Kader Arif appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, le juge est autorisé, à l'occasion de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, à supprimer le droit de vote de la personne protégée. Or M. le député souligne que la suppression du droit de vote est hautement stigmatisante, et qu'il s'agit de l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté. À ce titre, alors que le droit de vote conditionne, en partie, le sentiment d'inclusion sociale, en priver certaines catégories de la population reviendrait à leur signifier leur marginalité. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, s'oppose à cette pratique discriminatoire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)