Claudine Schmid
Question N° 102834 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi « d'action et de mobilisation » qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. En ouverture de la 4ème conférence environnementale le 25 avril 2016, Mme la ministre a annoncé la publication de l'arrêté fixant la programmation pluriannuelle des énergies renouvelables ; l'objectif étant d'augmenter de 50 % la capacité installée des énergies renouvelables d'ici 2023. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles seraient les mesures concrètes prises par le Gouvernement (par décret) qui permettraient de combler le retard pour le développement à l'accès au financement pour des PME pour l'élaboration de projets par la facilitation de procédures d'octroi et d'aide financière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)