Jacques Valax
Question N° 102844 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique, dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont régies par les décrets n° 2003-363 et n° 2003-545. De ce fait, les droits à rémunération ou compensation des astreintes sont garantis aux agents de la fonction publique territoriale selon des modalités équivalentes à celles utilisées pour les agents de l'État. La collectivité ne fixe pas les montants d'indemnisation, ceux-ci étant fixés par décret. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le nouveau fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Lorsqu'un agent est d'astreinte toute une semaine, il doit bénéficier d'une indemnité de 159,20 euros. Il y a cependant une difficulté lorsqu'un jour férié est recensé durant cette semaine-là. La collectivité est-elle obligée d'indemniser les agents en tenant compte de ce jour férié, c'est-à-dire en rajoutant 46,55 euros aux 159,20 euros ? Des représentants syndicaux tarnais de la fonction publique territoriale s'inquiètent en effet du manque d'uniformisation sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'indemnisation des astreintes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)