Florent Boudié
Question N° 102856 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l'essieu », s'appliquant pour les poids lourds de fort tonnage utilisés par les associations sans but lucratif. Au titre des articles 284 bis et suivants du code des douanes, les véhicules ayant un fort tonnage sont soumis à cette taxe spécifique permettant d'entretenir la voirie. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a entendu porter un projet de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Cette simplification provoque d'importants effets pour les usagers empruntant la route à titre occasionnel. Jusqu'à présent, ils pouvaient s'acquitter de cette taxe en bénéficiant d'un tarif journalier règlementé par le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié, jusqu'au 1er juillet 2016. Cette disposition a été supprimée au bénéfice d'une taxe semestrielle. Cette modification provoque des conséquences manifestement excessives, notamment pour les associations transportant des engins militaires en vue de les exposer sur des manifestations, qui empruntent la route de façon occasionnelle, avec des poids lourds en vue de transporter des engins militaires de collection. Finançant leurs déplacements sur leurs revenus personnels, ces bénévoles voient leur engagement remis en cause du fait de la hausse considérable de cette contribution. Aussi, il lui demande si des ajustements sont prévus à la suite de cette simplification, qui ne semble pas avoir envisagé ces situations particulières, et s'il entend modifier la réglementation actuelle pour insérer ces cas dans le régime dérogatoire prévu à l'article 284 bis B.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)