Sylviane Alaux
Question N° 10286 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des communes ayant dû abroger leur règlement local de publicité (RLP) pour diverses raisons, notamment suite au succès de recours déposés par une société d'affichage. Les communes concernées ont la possibilité de remettre en œuvre le règlement antérieur, malgré la fragilité juridique de ce dernier et en attendant l'adoption d'un nouveau règlement plus en phase avec les nouvelles exigences en la matière. Pour autant, les communes ayant intégré une communauté d'agglomération sont confrontées à une difficulté juridique. C'est en effet à la communauté d'agglomération que revient la compétence de mise en œuvre de la procédure et l'approbation d'un nouveau RLP. Or les autres communes, membres de la communauté d'agglomération, ne souhaitent pas toujours initier la réflexion sur l'adoption d'un RLP intercommunal, celui dont elles disposent étant valide. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un EPCI compétent en matière de RLP peut adopter un règlement dont le périmètre serait limité au territoire d'une commune dans le cas où les autres communes membres n'envisagent pas la remise en cause de leurs règlements, par exemple sur la base de l'article L. 5211-57 du CGCT. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si les RLP intercommunaux sont soumis à une obligation d'harmonisation entre les dispositifs réglementaires des différentes communes membres ou s'il est possible d'établir des règles différentes en fonction des secteurs comme dans le cadre des PLU.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Seules les communes qui n'ont pas transféré leur compétence en matière d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité juridique d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP). Ainsi, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, la compétence RLP est aussi transférée de droit à l'EPCI concerné. Cependant, et conformément à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un EPCI non compétent pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de transférer à cet établissement, au titre de ses compétences facultatives, la compétence d'élaboration du RLP. Ainsi, une commune peut donc transférer sa compétence RLP alors qu'elle n'a pas transféré sa compétence en matière d'urbanisme. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de publicité, une commune appartenant à ce dernier ne peut plus élaborer de RLP communal. Dans ce cas, seul un EPCI peut élaborer un RLP et ce règlement est nécessairement intercommunal. Aussi, il revient aux EPCI compétents en matière d'urbanisme de se doter d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) au travers duquel ils peuvent adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Dans le cadre de l'élaboration d'un RLPI par un EPCI, toutes les communes de son territoire précédemment couvertes par un RLP verront leur RLP caduque dès l'approbation du RLPI. En effet, le RLPI couvre l'intégralité du territoire intercommunal. Il établit des prescriptions pour l'ensemble du territoire intercommunal ou des prescriptions spécifiques selon un zonage qu'il définit. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLPI sont soumises aux prescriptions nationales qui valent alors un règlement local de publicité intercommunal.
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