Jacques Lamblin
Question N° 102872 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles juridiques applicables en matière d'entretien des monuments funéraires sur lesquels sont scellés des urnes funéraires. En effet, la loi impose aux concessionnaires d'entretenir les monuments funéraires dont ils ont la charge, faute de quoi les communes sont admises à reprendre les concessions en état d'abandon. Par ailleurs, les personnes à qui incombe de pourvoir aux funérailles peuvent décider de sceller l'urne funéraire sur le monument. Lorsqu'un marbrier est amené à déposer un monument sur lequel est scellée une urne funéraire pour procéder à l'entretien dudit monument, la loi ne fournit aucune indication quant au sort réservé à l'urne scellée pendant cette opération. Aussi, il lui demande, d'une part, quelle décision peut être prise concernant la dépose et la conservation de l'urne pendant cet entretien et, d'autre part, à qui incombe l'initiative de cette mesure conservatoire temporaire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)