Alain Moyne-Bressand
Question N° 102905 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 février 2017
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier, à défaut d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, a imposé un arbitrage qui suscite les plus vives inquiétudes de la part des étudiants en chirurgie-dentaire. Ceux-ci considèrent en effet que ce texte marque un net recul de l'accès aux soins en raison de la diminution du panier CMU, qu'il introduit un risque de limitation des innovations technologiques et techniques par rapport à nos voisins européens et aussi un danger réel de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins bucco-dentaires. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend apporter des modifications à cet arbitrage afin de garantir une totale qualité des soins bucco-dentaires à tous les Français.
Réponse émise le 28 février 2017
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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