Arnaud Robinet
Question N° 102906 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 février 2017
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Patients, étudiants en odontologie et praticiens en chirurgie-dentaire vivent une période d'incertitude avec le déroulement inattendu des négociations conventionnelles. Depuis le 22 septembre 2016 et le début des échanges entre les professionnels des soins bucco-dentaires et les différents partenaires conventionnels, les espérances de trouver les équilibres les mieux appropriés ont été clairement amoindries par la position du Gouvernement. Il convient de rappeler que les actes opposables représentent près de deux tiers du temps de travail des praticiens pour seulement un tiers de leurs honoraires, et inversement pour les actes non opposables. Il souhaite également saluer la préoccupation constante des praticiens tant pour améliorer la prévention auprès des patients et les soins conservateurs que pour l'accès à l'innovation technologique et technique au bénéfice des soins. Cette dynamique permet non seulement de ne pas prendre de retard en la matière par rapport aux autres pays de l'Union européenne, mais apporte surtout des réponses claires pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires. Pourtant, malgré les difficultés déjà manifestes de dialogue avec le Gouvernement, les acteurs concernés ont vu leurs attentes davantage s'éloigner avec l'adoption de l'amendement gouvernemental n° 934 en vue d'ajouter à la loi de financement de la sécurité sociale 2017 un article additionnel après l'article 43 et préciser : « à défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162 9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ». Cette intervention ne peut être que mal vécue au moment où l'État propose une trop faible revalorisation sur les tarifs des soins conservateurs, chirurgicaux et préventifs, ainsi qu'une inadéquation de la prise en charge des soins. Par ailleurs, la menace du plafonnement des soins prothétiques, imposé par un arbitrage, ne peut permettre l'échange constructif indispensable. Il lui demande ainsi de bien vouloir entendre les analyses de celles et ceux qui représentent l'excellence française en matière de soins bucco-dentaires.
Réponse émise le 28 février 2017
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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