Francis Vercamer
Question N° 102909 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 février 2017
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie-dentaire à propos des négociations en cours portant sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. En effet, les négociations entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) afin de conclure un avenant à la convention, portant sur les nouvelles conditions d'exercice de la profession, n'ont pas abouti. Or lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un amendement gouvernemental a imposé, à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un règlement arbitral. À ce jour, ce règlement arbitral apparaît donc inévitable et les étudiants en chirurgie-dentaire craignent qu'il ne prenne pas en compte les enjeux de leur profession. Selon eux, l'innovation en matière de soins dans le cadre de la médecine bucco-dentaire n'est ainsi pas suffisamment prise en considération, alors même que les tarifs de certains actes n'ont pas ou peu été revus depuis près de 30 ans. Plus précisément, ils s'inquiètent de l'impact des dispositions du règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins, ainsi que sur la préservation de la santé bucco-dentaire des Français, tout comme du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à ses voisins européens. Il lui demande donc de préciser de quelle manière ce règlement arbitral prendra en compte les évolutions de la médecine bucco-dentaire et pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français.
Réponse émise le 28 février 2017
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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