Laurent Baumel
Question N° 102957 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 21 février 2017
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Il lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour tous ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement et de leur courage dans ces temps difficiles.
Réponse émise le 18 avril 2017
La possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation d'un trimestre au titre du calcul des droits à la retraite par tranche de 5 ans d'engagement actif avait été étudiée dans le cadre du rapport de Monsieur FOURNIER, intitulé « sapeur-pompier : état des lieux et réflexion prospective sur l'avenir du volontariat » remis à Monsieur le ministre de l'intérieur en mars 2003. Ce rapport avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. Plusieurs options avaient ainsi été étudiées, mais elles n'ont pas été mises en œuvre. Un rapport plus récent, celui de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009, s'était à nouveau interrogé sur le même thème ; mais là encore l'option de bonifications pour la retraite n'avait pas été retenue. En effet, ce dispositif ne peut être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très variées et diverses des sapeurs-pompiers volontaires, voire pour ceux n'ayant pas d'emploi. Il est donc particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène. C'est d'ailleurs en raison de cette grande diversité du monde du volontariat, qu'a été créée en 2004 la PFR : la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée sans distinction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fin de service a été modernisée récemment par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appelle dorénavant, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par ailleurs, l'attribution de trimestres gratuits à certaines catégories (sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles associatifs) serait contraire au caractère contributif des régimes de retraite alors même que ces catégories n'exercent pas d'activité professionnelle. Enfin, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite que la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations devrait être exclue ».
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