Michel Sordi
Question N° 102958 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité en France métropolitaine du code de la route (ETG - épreuve théorique générale) obtenu en Polynésie Française. En effet, les auto-écoles de France métropolitaine ne peuvent valider une ETG passée et obtenue en Polynésie française. Actuellement, une personne ayant obtenu son code de la route en Polynésie française et souhaitant passer son permis B en France, n'a d'autre choix que de repasser son code et donc de payer une seconde fois pour un examen qu'il a déjà obtenu. C'est un non-sens car 90 % du questionnaire polynésien est identique au questionnaire métropolitain, la part restante étant dédiée à quelques spécificités polynésienne, ne dévalorisant en rien les connaissances générales requises. Et cela est d'autant plus injuste qu'un titulaire du permis B obtenu intégralement en Polynésie française est reconnu comme valide en France métropolitaine, bien qu'il aura passé l'ETG en Polynésie. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette iniquité afin qu'un ETG obtenu en Polynésie française soit valide en France métropolitaine.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)