Karine Berger
Question N° 102960 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Karine Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière à destination des enfants. L'association Prévention routière a lancé un livre blanc le 13 décembre 2016, afin d'appeler les pouvoirs publics à se saisir de la sécurité des enfants dans le cadre des politiques publiques. Le nombre d'enfants victimes de la route n'a pas diminué depuis 10 ans (livre blanc Zéro enfant tué sur nos routes, décembre 2016). En total accord avec le diagnostic posé et la nécessité d'agir exposés par ce livre blanc, la députée l'interroge afin d'être informée sur les points suivants : premièrement, quelle est la politique de l'aménagement routier pour améliorer la sécurité des enfants ? Elle demande notamment à être informée des actions menées par les services de l'intérieur pour sensibiliser les collectivités et élus locaux pour l'aménagement de zones accueillant des enfants (écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics), ceci afin d'adapter par exemple la voirie à des ralentisseurs. Elle interroge également le ministre sur les actions menées afin de promouvoir auprès des communes une réglementation adaptée de la vitesse des véhicules dans ces mêmes zones à risques (limitation à 30 km/h). Elle demande également dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter les acteurs publics à développer la ligne d'arrêt avancée devant le passage piéton. Deuxièmement, quelle politique est menée à destination du public et des constructeurs comme des vendeurs de voiture afin de généraliser des systèmes anticollision piétons dans l'ensemble des véhicules ? Troisièmement, dans quelle mesure la pose/inclusion de bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires est-elle promue par les services ministériels, afin d'accroître la visibilité des enfants dans l'espace public et permettre d'éviter davantage les accidents ? Quatrièmement, quelle est la politique menée pour promouvoir l'achat de sièges enfants aux normes par les usagers de la route ? Sur ce dernier point, abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 % (article 278-0 bis du CGI) apparaît une solution pertinente pour stimuler l'acquisition des derniers sièges auto neufs, et renouveler le marché de l'occasion avec des biens sécurisés. D'autres pays de l'UE ont adopté cette position fiscale, et d'ailleurs certains biens assurant la sécurité domestique bénéficient en France de ce taux réduit, dans le cadre de travaux sur les locaux à usage d'habitation. D'autres solutions financières publiques, comme le conditionnement de certaines primes à la casse à un équipement en siège enfant aux normes, pourraient par ailleurs être envisagées. Elle l'interroge ainsi plus largement sur l'ensemble des leviers qui pourraient être actionnés, pour renforcer l'équipement et le renouvellement des sièges pour enfants dans le parc automobile français.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)