Lionel Tardy
Question N° 102965 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application de l'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l'accessibilité des arrêts aux personnes handicapées. Cette ouverture n'est aujourd'hui pas mise en œuvre, faute de décret d'application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015 ; il a donc plus d'un an de retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)