Sandrine Mazetier
Question N° 102967 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'implantation et d'exploitation des gares routières. La libéralisation du marché du transport par autocar contenue dans la loi dite Macron a entraîné la multiplication rapide et exponentielle des lignes routières interurbaines. Or à aucun moment ne s'est posée la question de l'investissement pour créer ou adapter des gares routières qui sont le plus souvent aménagées ex nihilo et a minima ou bien à partir d'équipements existants sous-dimensionnés donc non adaptés. Aujourd'hui les autorisations d'exploitation ne sont ainsi délivrées par l'ARAFER que sur une base de régulation purement concurrentielle sans aucune considération urbanistique et environnementale. Dans ce même esprit, le décret en Conseil d'État n° 2017-107 du 30 janvier 2017 ne précise pas ce qu'est une gare routière, mais définit uniquement ce qu'est un « aménagement de transport public routier » et réduit à la portion congrue le niveau de service exigé des propriétaires et/ou exploitants d'infrastructures. Pourtant, pollution atmosphérique, pollution sonore, densification du trafic routier, équipements sanitaires insuffisants, absence de salles d'attente causent des nuisances lourdes pour les usagers comme pour les riverains de ces aménagements, comme c'est le cas à la gare de Paris Bercy Bourgogne-Pays d'Auvergne, dans la 8e circonscription de Paris dont elle est députée. Elle s'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'imposer des études d'impact préalables à l'installation ou au développement des « aménagements de transport public routier » et d'étendre dans ce cadre les moyens d'information et de recours des usagers, riverains et collectivités locales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)