Virginie Duby-Muller
Question N° 102976 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de recours aux entreprises de travail temporaire dans le secteur public. Cette possibilité a été généralisée par une loi du 3 aout 2009 qui liste, en les adaptant, les situations dans lesquelles un employeur public peut avoir recours à un salarié intérimaire. Comme cela était le cas pour les autres secteurs, le nombre de renouvellements est limité par cette loi de 2009 à un renouvellement. Cependant, afin de faciliter l'ajustement du contrat de travail temporaire aux besoins de l'entreprise utilisatrice, la loi du 17 août 2015 a autorisé 2 renouvellements du contrat de travail temporaire. L'article L. 1251-35 a été modifié en conséquence mais, probablement par oubli, l'article L. 1251-60 qui concerne le secteur public n'a pas été modifié. Un employeur du secteur public n'a donc pas la possibilité d'allonger la durée du contrat du salarié intérimaire mis à sa disposition et, si son besoin a été mal défini, il n'a pas d'autre solution que celle d'arrêter le contrat de ce salarié. Aussi, elle lui demande de corriger cet oubli et d'autoriser les employeurs du secteur public à procéder à 2 renouvellements de contrat si le besoin le justifie.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)