Sylvain Berrios
Question N° 102977 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Sylvain Berrios interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les problèmes posés par les logiciels libres utilisés dans l'administration française en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. En effet, le Défenseur des droits a rendu un rapport sur la question le 9 février 2017 après avoir été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles, et n'a pu que constater les discriminations existantes dans l'administration publique. Le défaut d'accessibilité numérique pénalise les personnes en situation de handicap dans l'exercice de leurs fonctions et réduit considérablement leurs perspectives d'évolution de carrière puisque certains n'auraient d'autre choix que de décliner ou de quitter leur poste à cause du logiciel utilisé. Les déficients visuels indiquent également que le choix de recourir aux logiciels libres les pénalise dans l'exercice de leurs missions, ceux-ci n'étant pas compatibles avec les outils informatiques adaptés à leur handicap tels que les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. Alors que l'accessibilité numérique est une obligation régie par des conventions internationales et des règlements français et que l'amélioration de l'accès des services numériques aux personnes en situation de handicap a été une préoccupation majeure des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits s'alarme de cette différence de traitement et de l'exclusion dont sont victimes certains agents de l'État. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État s'était déjà inquiétée du sujet en 2015 en déclarant que les logiciels libres posaient un vrai problème de conformité au règlement sur l'accessibilité au sein de l'administration. Un an et demi après, force est des constater que la situation n'a pas évolué. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur l'accessibilité des logiciels libres au sein de l'administration.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)