Alain Moyne-Bressand
Question N° 102989 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le contenu de l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce texte remet en cause le dispositif institué par un arrêté du 27 juillet 1994 qui fixait de manière forfaitaire l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif ou d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire. Le monde du sport qui est particulièrement préoccupé par les conséquences financières de cette réforme, attendait la publication d'un décret d'application afin de maintenir une ou plusieurs de ces assiettes. Mais à ce jour aucun décret n'a été publié. Alors que le dispositif des assiettes forfaitaires, actualisé au 1er janvier 2017 figure sur le site Internet de l'URSSAF, il lui demande si l'arrêté de 1994 est toujours applicable en l'état et, le cas échéant, à quelle date le nouveau décret d'application sera publié.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)