Patrick Hetzel
Question N° 103007 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 février 2017
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire concernant les communes nouvelles. En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que les citoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans, par délibération du 20 décembre 2016, a pris une motion relative à l'ensemble des problématiques liées à l'adressage pour demander aux services de M. le ministre le maintien du nom des communes déléguées au sein de Wingersheim les Quatre Bans. En effet, dans une situation économique difficile pour tous, il est incompréhensible que les citoyens et les entreprises, les commerces et services de ces communes nouvelles se retrouvent face à des problèmes incohérents d'identification géographique entraînant d'importants aléas administratifs : impossibilité de distribution de certains courriers et colis, difficultés de bonne localisation par les services de secours, adresses erronées qui paraissent dans les annuaires, les GPS, etc. Le tout étant évidemment lié à l'ignorance des communes historiques dans les nouvelles bases de données. Sachant que d'autres communes sur l'ensemble du territoire national se trouvent confrontées à ces mêmes difficultés, il lui demande de donner instruction à ses services pour qu'il soit mis fin à ces problèmes opérationnels et par la mise en place de solutions efficaces et cohérentes.
Réponse émise le 16 mai 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays avec le soutien du Gouvernement ces deux dernières années. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des 25 nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par Madame la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales et Monsieur le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. A cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.
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