Jean Leonetti
Question N° 103023 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). À de nombreuses reprises et depuis plusieurs années, les différentes parties prenantes (associations de collectivités locales, éco-organismes, collectivités locales, producteurs, entreprises du recyclages...) ont regretté un mode de fonctionnement empirique et disparate nuisant à leur efficacité et source de conflit. La Cour des comptes (rapport public annuel de 2016) ou l'Autorité de la concurrence à travers plusieurs avis ont également exprimé le besoin de rationalisation et de clarification de ce pan d'activité, de plus en plus important si on en croit les deniers chiffres de l'ADEME. Ainsi, les propositions fleurissent afin d'améliorer le système existant comme l'aboutissement d'une responsabilité élargie du producteur (ou du distributeur) intégrale, l'extension du périmètre ou du champ de certaines filières, l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée sur les éco-contributions, l'absence de régime sécurisé pour les provisions pour charges futures, ou encore les questions de coordination et de concurrence, mais aussi et surtout la création d'un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes. Ainsi le fait de conférer aux éco-organismes un statut propre serait le moyen de les légitimer davantage pour la mission d'intérêt général dont ils ont la charge. Il lui demande de préciser de quelle manière elle entend améliorer le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur et de lui préciser ainsi, le cas échéant, le calendrier des réformes à venir.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)