Kader Arif
Question N° 103024 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Kader Arif attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'abattement fiscal relatif aux droits de succession. Le niveau d'abattement fiscal octroyé dépend directement du lien de parenté qui existe entre le défunt et le bénéficiaire. Depuis 2012, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est de 7 967 euros. Or de nombreuses familles en France sont concernées par l'infertilité et ne peuvent pas avoir de descendance pour des raisons médicales. Il apparait que le critère retenu pour fixer le niveau d'abattement fiscal serait porteur d'inégalités selon que les couples aient eu des enfants ou non. À ce titre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter pour mettre fin à cette situation injuste.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)