Philippe Gomes
Question N° 103086 au Ministère des outre-mer (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie un certain nombre de dispositifs applicables en France métropolitaine au profit des 16-25 ans. Il relève que le dispositif « garantie jeunes », institué par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, a été généralisé à l'ensemble du territoire français le 1er janvier 2017, offrant ainsi à ces jeunes la garantie d'une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif et personnalisé de formation et d'accès à l'emploi. Il constate également que le dispositif « emplois d'avenir », prévu par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, est quant à lui opérationnel depuis le 1er novembre 2012 en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il rappelle que le Xème comité des signataires de l'accord de Nouméa a approuvé la participation de l'État au financement des contrats d'avenir sous réserve qu'une délibération ad hoc soit adoptée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que les comités de signataires des 4 février et 7 novembre 2016 ont réitéré l'engagement de l'État à faire de la jeunesse calédonienne un axe fort des prochains contrats de développement qui ont été signés depuis lors. Il rappelle qu'un projet de convention est en cours d'élaboration entre l'État et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au terme duquel la collectivité pourrait bénéficier de 150 mesures garantie jeunes et de 300 contrats d'avenir. Il précise que, de son côté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris l'engagement de déposer devant le congrès les textes permettant la mise en œuvre de ces dispositifs. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend confirmer son engagement en offrant à la jeunesse calédonienne le bénéfice des dispositifs « garantie jeunes » et « emplois d'avenir ».

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)