Eduardo Rihan Cypel
Question N° 103097 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. Si l'interdiction des balles blindées était nécessaire en raison des dommages collatéraux qu'elles pouvaient provoquer, les polices municipales qui s'étaient déjà équipées de calibres 7,65 se retrouvent avec des armes inutilisables car inadaptées pour recevoir des munitions de type expansive. Les municipalités seront contraintes de se doter d'un nouvel équipement, des calibres 9 mm, alors qu'elles venaient de le renouveler en acquérant des 7,65. Il lui demande si un accompagnement par la préfecture n'est pas envisageable pour les municipalités qui ont fait l'acquisition récente d'un nouveau parc d'armement devenu obsolète depuis le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)