Michel Lefait
Question N° 10310 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2011-1157 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Certaines dispositions de ce texte s'avèrent en effet en contradiction avec l'objectif majeur de restauration de la qualité des eaux. D'abord, le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable à 170 kg par hectare de surface agricole utile va permettre une nouvelle concentration des cheptels dans les zones vulnérables et une augmentation des épandages d'azote. Ensuite, il apparaît que les mesures relatives à la production d'azote pour les bovins se révèlent incompréhensibles et pénalisent gravement les systèmes herbagers et sous-estiment les quantités d'azote des élevages intensifs. Face à l'enjeu majeur de protection et de préservation de la ressource en eau et compte tenu des récentes mises en garde des autorités sanitaires du Pas-de-Calais relevant la présence de perchlorate qui impacte la qualité et donc la consommation de l'eau, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre son ministère pour réviser le décret du 10 octobre 2011 et permettre ainsi une véritable protection des eaux contre les pollutions d'origine agricole.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la Commission et de la Jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le calcul a été effectué en appliquant rigoureusement la méthodologie validée. Conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe et avec l'objectif de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier, le Gouvernement prévoit de solliciter une dérogation auprès de la CE. Cette dernière viserait à permettre, pour l'élevage à l'herbe, la mise en place d'un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, par exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kg d'azote par hectare. Cette dérogation est totalement justifiée au regard de très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrée en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de la réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs suite aux évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il est indispensable de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre dernier, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses.
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