Franck Marlin
Question N° 103101 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 28 février 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des citoyens français expatriés au Qatar, aux Emirats arabes unis et dans quelques autres pays du Moyen-Orient où leur passeport leur est confisqué à leur arrivée, ce qui constitue une atteinte intolérable à leurs droits fondamentaux, notamment celui de circuler librement et plus particulièrement celui de quitter librement le territoire de ces pays, ce qui est prévu à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, les citoyens Qatari ou Emirati ne sont pas soumis en France à une telle atteinte à leur liberté. Les Français expatriés dans ces pays apparaissent donc faire l'objet, soit d'une discrimination, soit d'une atteinte de leurs droits garantis par les conventions internationales. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités de ces pays, afin de faire respecter les droits fondamentaux des citoyens français dont celui, élémentaire, de pouvoir rentrer en France avec leur passeport.
Réponse émise le 2 mai 2017
Chaque Etat est souverain en matière d'entrée et de séjour sur son territoire. Dans de nombreux pays du Moyen-Orient, l'obtention d'un permis de résidence nécessite un "parrainage"local, le plus souvent celui de l'employeur. Le parrainage est une relation juridique entre un sponsor (kafil en arabe) et un travailleur. Le sponsor (il peut s'agir d'un particulier ou d'une société) fait en quelque sorte office de"garant"de la résidence d'un étranger auprès des autorités locales. Toutes les démarches administratives requièrent son autorisation, de même que toutes les sorties du territoire de l'étranger (qu'il s'agisse d'un voyage à titre professionnel, privé, ou pour quitter définitivement le pays). Le travailleur expatrié doit également obtenir l'autorisation de son sponsor pour changer d'emploi. En cas de rupture unilatérale de contrat ou de litige, l'employeur peut lancer une procédure dite de"travel ban" qui correspond à une interdiction de sortie du territoire, jusqu'au règlement du conflit. Les ressortissants français qui décident de s'installer durablement dans les pays qui pratiquent ce système de parrainage (20000 aux EAU, 4000 au Qatar inscrits au registre des Français établis hors de France) le font en connaissance de cause. La grande majorité de nos compatriotes n'éprouvent aucune difficulté pour obtenir l'autorisation de quitter le territoire de l'Etat dans lequel ils résident. Les ressortissants français, qui ont pu être interdits de sortie de territoire, l'ont été ou le sont en raison d'un contentieux judiciaire. Les consulats et ambassades françaises ont toujours apporté le soutien nécessaire à ces ressortissants français en difficulté dans le cadre de la protection consulaire telle que définie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. De leur côté, les ressortissants étrangers, et notamment originaires des pays du Moyen-Orient, souhaitant travailler et s'installer durablement en France doivent disposer d'un permis de séjour et d'un employeur sur le territoire national. En cas de contentieux judiciaire, un magistrat français peut prononcer une mesure judiciaire visant à interdire la sortie du territoire français. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif au respect des droits de nos concitoyens et leur assure, dans le respect des souverainetés nationales, la protection consulaire lorsqu'ils le demandent.
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