Joël Giraud
Question N° 103110 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 février 2017
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de la mise en pratique d'un arbitrage, que le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement, à défaut de signature au 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. La procédure arbitrale s'opèrera sur la base des dernières propositions de l'UNCAM. Celles-ci inquiètent notamment les étudiants en chirurgie dentaire car elles ne prennent pas en compte l'évolution de la médecine bucco-dentaire avec ses nouveaux soins innovants. En effet, les tarifs des soins n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 80 alors que l'inflation a continué et que les techniques ne cessent d'évoluer ainsi que le coût du plateau technique. Ainsi, ils craignent que le résultat de l'arbitrage ne leur soit imposé pour plusieurs décennies. Ils s'inquiètent pour l'avenir de la profession, pour leur avenir, mais aussi et surtout celui des patients et de la médecine bucco-dentaire en France à long terme. Si aujourd'hui la France dispose d'une des meilleures formations odontologiques d'Europe, un mauvais arbitrage pourrait engendrer un retard d'évolution des techniques et pratiques qui aurait des conséquences directes sur la formation. C'est pourquoi soucieux de préserver la qualité, la sécurité des soins prodigués en France ainsi que la formation d'excellence dont le pays est aujourd'hui doté, et d'éviter l'essor d'un tourisme médical vers nos voisins européens, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir une application raisonnable du projet de convention arbitrale et la sauvegarde de la médecine bucco-dentaire française.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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