Sébastien Huyghe
Question N° 103123 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 février 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, issu de l'amendement gouvernemental n° 934. Des négociations, sous la forme d'un avenant à la convention reconduite en juin 2016, ont débuté fin septembre 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire (UNCAM) et les représentants des chirurgiens-dentistes. Elles visaient à réformer la prise en charge de l'assurance maladie dans le secteur dentaire afin de rééquilibrer la rémunération des soins dits « conservateurs » et des soins prothétiques, comme le soulignent les lignes directrices adressées par son ministère le 7 juillet 2016, et les orientations arrêtées par le conseil de l'UNCAM, le 12 juillet 2016. Autrement dit, l'objectif était de plafonner le prix des prothèses en échange d'une revalorisation des soins courants. À défaut d'un avenant conventionnel de signature au 1er février 2017, ledit article impose désormais un mécanisme d'arbitrage. Par conséquent, un arbitre est désigné par le président du Haut Conseil sur proposition du directeur général de l'UNCAM, dans un délai de huit jours. Celui-ci dispose d'un mois pour arrêter une nouvelle convention sous la forme d'un règlement arbitral, qui reconduirait la convention de 2006 en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires et aux tarifs conventionnels. Cependant, cet arbitrage imposé inquiète les spécialistes concernés et les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Ils craignent une limitation des innovations technologiques et techniques dans notre pays par rapport à nos voisins européens et des répercussions sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation suscitant une forte inquiétude parmi les professionnels concernés et les étudiants en chirurgie dentaire.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.